Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315971 Identifiant: LEGIARTI000036428425
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###### Article L199 ###### Article L199
@ -18,11 +17,12 @@ décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des
abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les
établissements soumis à l'impôt sur les spectacles.<br /> établissements soumis à l'impôt sur les spectacles.<br />
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de
de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et
taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent
instance. Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort. Un est le tribunal de grande instance. Les tribunaux de grande instance statuent en
décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1).<br /> premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application
(1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars (1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars
1998. 1998.