LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Modification du code de la consommation, du code général des impôts, du code civil, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification de l'article 80. Ratification de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance. Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 2, 3, 7, abrogation de l'article 12. Ratification de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Modification de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du conseil. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022419094 NOR: ECEX0906890L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/90/JORFTEXT000022419094.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-31
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Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315301
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL139ABXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315301.xml
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Date de début: 2010-11-01
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Date de fin: 2011-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000022423213
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423213.xml
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###### Article L139 A
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@ -17,8 +16,10 @@ huitième alinéa de l'article L. 331-3 du même code ci-après reproduit :<br /
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"Art. L. 331-3, 8e alinéa. - Nonobstant toute disposition contraire, la
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commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des
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établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale
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ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les
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incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte
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information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et
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les procédures de conciliation amiables en cours."
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établissements de crédit, des établissements de paiement, des organismes
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mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, des
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organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés
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de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout
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renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du
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débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation
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amiables en cours."
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