Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701292
Ancien identifiant: 1DX981859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701292.xml
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République française 2011-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006314963
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL019AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314963.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024453238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/32/LEGIARTI000024453238.xml
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###### Article L19
A l'occasion du contrôle des déclarations de succession, l'administration des
impôts peut demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements
ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances non énoncés dans
la déclaration et qui sont présumés faire partie de la succession en application
de l'article 752, premier alinéa, du code général des impôts.<br />
ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances ainsi que des
biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis et des
produits qui y sont capitalisés, non énoncés dans la déclaration et qui sont
présumés faire partie de la succession en application de l'article 752, premier
alinéa, du code général des impôts.<br />
Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.