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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-20
-Date de fin: 2018-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000021710507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/05/LEGIARTI000021710507.xml
+Date de début: 2018-10-01
+Date de fin: 2018-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000037287112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/71/LEGIARTI000037287112.xml
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###### Article A80 CB-3-4
@@ -15,17 +15,17 @@ mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé :
– du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant,
qui assure la fonction de président du collège ;
-– du sous-directeur de la fiscalité ou de son représentant ; il assure la
-présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au
-cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
+– du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure
+la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu
+au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
-– du sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de
-la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;
+– du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou
+de son représentant ;
– du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ;
-– du chef du bureau de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales
-communautaires ou de son représentant ;
+– du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne ou de son
+représentant ;
– du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
ou de son représentant.