Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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République française 2017-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-05-05 Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000030680467 Identifiant: LEGIARTI000034598214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/04/LEGIARTI000030680467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/82/LEGIARTI000034598214.xml
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###### Article L145 D ###### Article L145 D
Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre
de surendettement des particuliers ou du contrôle de sa recommandation aux fins VII du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout
de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévus aux articles L. renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution
332-2 à L. 332-5-2 du code de la consommation, le juge peut obtenir possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-14, L.
communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément 741-6, L. 741-9 et L. 742-6 du code précité.
aux articles précités.