Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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République française 2017-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000030680467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/04/LEGIARTI000030680467.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034598214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/82/LEGIARTI000034598214.xml
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###### Article L145 D
Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission
de surendettement des particuliers ou du contrôle de sa recommandation aux fins
de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévus aux articles L.
332-2 à L. 332-5-2 du code de la consommation, le juge peut obtenir
communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément
aux articles précités.
Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre
VII du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout
renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution
possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-14, L.
741-6, L. 741-9 et L. 742-6 du code précité.