Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033670549
NOR: DEVR1622249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/05/JORFTEXT000033670549.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180158
- [Article R*152-1](article_r152-1.md)
- [Article R152-2](article_r152-2.md)
- [Article R*154-1](article_r154-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2018-02-04
Identifiant: LEGIARTI000033678318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678318.xml
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###### Article R*154-1
Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à
l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises
dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. *
152-1.<br />
Les informations nominatives communiquées par l'administration fiscale sont
limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées
nécessaires à l'accomplissement par l'Agence nationale pour la garantie des
droits des mineurs de sa mission :<br />
1° La situation du foyer ;<br />
2° Le nombre de parts ;<br />
3° Le nombre de personnes à charge du foyer fiscal ;<br />
4° Le montant des pensions alimentaires versées pour les enfants ;<br />
5° L'adresse ;<br />
6° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;<br />
7° Le revenu fiscal de référence ;<br />
8° Les revenus fonciers ;<br />
9° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;<br />
10° Le montant des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes
dépendantes ;<br />
11° Un indicateur d'imposition à la contribution sociale généralisée au regard
des seuils mentionnés au 1° et au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la
sécurité sociale.<br />
Les informations transmises ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que le
service des prestations de l'Agence nationale pour la garantie des droits des
mineurs et, le cas échéant, le recouvrement des prestations indûment versées.
Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.