Décret n° 2002-1108 du 30 août 2002 modifiant les articles R. 247-4 et R. 247-5 du livre des procédures fiscales et abrogeant l'article R. 247-5 A du même livre relatifs aux règles de compétence en matière de transaction ou remise d'impôts à titre gracieux

L'autorité compétente pour statuer sur les demandes tendant à obtenir une remise ou une modération de droits ou de pénalités ou une transaction diffère selon l'importance des sommes faisant l'objet des demandes formulées par les contribuables. Actuellement, les limites de compétence prévues par les articles R. 247-4, R. 247-5 et R. 247-5 A du livre des procédures fiscales sont de : - 114 337 € pour les directeurs des services fiscaux chargés d'une direction départementale et, en matière de contributions indirectes, pour les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ; - 167 694 € pour les directeurs chargés d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée ; - 228 674 € pour les directeurs des services fiscaux chargés d'une direction départementale en ce qui concerne la taxe professionnelle. Au-delà des montants précités, la décision appartient au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Cette diversité est difficile à comprendre pour les contribuables et source de complications et d'erreurs pour les services. C'est pourquoi, dans un souci de simplification, il a paru préférable de retenir un seuil unique fixé à 150 000€. Le présent décret modifie en conséquence les articles R. 247-4 et R. 247-5 du livre des procédures fiscales et abroge l'article R. 247-5 A. du même livre.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596761
NOR: ECOX0200072D
Ancien identifiant: 1DM0021108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/67/JORFTEXT000000596761.xml
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République française 2002-09-01 00:00:00 +00:00
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147390
- [Article R*247-3](article_r247-3.md)
- [Article R*247-4](article_r247-4.md)
- [Article R*247-5](article_r247-5.md)
- [Article R247-5 A](article_r247-5_a.md)
- [Article R*247-5 C](article_r247-5_c.md)
- [Article R247-7](article_r247-7.md)
- [Article R247-8](article_r247-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006316715
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316715.xml
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<h1>Article R247-5 A</h1>
En matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cet impôt, la
décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une remise ou une
modération appartient :<br />
a) au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale
lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 228 673,53 euros
par cote ;<br />
b) abrogé (à compter du 01/01/1998).<br />
c) au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du
comité du contentieux fiscal, douanier et des changes dans les autres cas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1108 du 30 août 2002 modifiant les articles R. 247-4 et R. 247-5 du livre des procédures fiscales et abrogeant l'article R. 247-5 A du même livre relatifs aux règles de compétence en matière de transaction ou remise d'impôts à titre gracieux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-01</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-08-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1108 du 30 août 2002 modifiant les articles R. 247-4 et R. 247-5 du livre des procédures fiscales et abrogeant l'article R. 247-5 A du même livre relatifs aux règles de compétence en matière de transaction ou remise d'impôts à titre gracieux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-01</a>
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HISTO source Edition du 31 août 2002
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HISTO source Edition du 31 mars 2002
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MODIFICATION source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 art. 5 (Conseil) JO L162 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
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MODIFICATION source Règlement CE 2866/98 1998-12-31 art. 1 (Conseil) JO L359 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
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MODIFICATION source Règlement CE 974/98 1998-05-03 art. 14 (Conseil) JO L139 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
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</ul>
</details>