Décret n°83-357 du 2 mai 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685361
Ancien identifiant: 1DX983357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685361.xml
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Date de début: 1983-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180146
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###### 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
- [Article R87-1](article_r87-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1983-05-03
Date de fin: 1983-05-03 Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006316605 Identifiant: LEGIARTI000006316606
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR087AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR087AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316606.xml
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###### Article R87-1 ###### Article R87-1
Pour l'exercice du droit de communication de l'administration, le gérant et le Pour l'exercice du droit de communication de l'administration, le gérant et le
dépositaire d'un fonds commun de placement régi par la loi n° 79-594 du 13 dépositaire d'un fonds commun de placement sont tenus de présenter :<br />
juillet 1979 sont tenus de présenter :<br />
a. Tous documents comptables liés au fonctionnement du fonds, et notamment les a. Tous documents comptables liés au fonctionnement du fonds, et notamment les
pièces de recettes et de dépenses de toute nature ;<br /> pièces de recettes et de dépenses de toute nature ;<br />
@ -21,11 +20,14 @@ b. Un relevé des valeurs liquidatives dégagées au cours des six dernières an
;<br /> ;<br />
c. Les listes des propriétaires de parts et les duplicata des attestations de c. Les listes des propriétaires de parts et les duplicata des attestations de
propriété mentionnées à l'article 5 du décret n° 79-835 du 27 septembre 1979 propriété mentionnées à l'article 1er du décret n° 83-357 du 2 mai 1983 fixant
fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594, établies au cours des les conditions d'application de la loi n° 79-594 (1), établies au cours des six
six dernières années.<br /> dernières années.<br />
Dans le cadre de ses obligations fiscales, le gérant doit tenir à la disposition Dans le cadre de ses obligations fiscales, le gérant doit tenir à la disposition
de l'administration toutes justifications de nature à prouver la conformité du de l'administration toutes justifications de nature à prouver la conformité du
fonctionnement du fonds commun avec le statut législatif et réglementaire de ces fonctionnement du fonds commun avec le statut législatif et réglementaire de ces
organismes. organismes.<br />
(1) La loi 79-594 du 13 juillet 1979 est complétée par la loi 83-1 du 3 janvier
1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4).

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163138
###### Section I : Conditions d'exercice du droit de communication ###### Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- [6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.](6) - [6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.](6)
- [9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds](9)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147402
##### DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION. ##### DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION.
- [Article R*81-1](article_r81-1.md) - [Article R*81-1](article_r81-1.md)
- [Article R87-1](article_r87-1.md)
- [Article R*94-1](article_r94-1.md) - [Article R*94-1](article_r94-1.md)