Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 42b9764160

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024429982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429982.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949701.xml
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###### Article L253
@ -19,6 +19,10 @@ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à
acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la
date limite de paiement.<br />
Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait
expressément la demande, ses avis d'imposition sont exclusivement disponibles
sous forme dématérialisée dans son compte fiscal en ligne.<br />
Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements
prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales
mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité