diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_l283_d.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_l283_d.md index 64a19f136..e92fcd50d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_l283_d.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_l283_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000025829245 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829245.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2024-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000037269079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269079.xml --- ###### Article L283 D @@ -16,9 +16,9 @@ pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 4° du II de l'articl de leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en vigueur.
-II. – Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret -commercial, industriel ou professionnel ou dont la communication serait de -nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
+II. – Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret des +affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à +porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
Toutefois, les administrations financières ne peuvent refuser de fournir ces informations pour la seule raison qu'elles sont détenues par une banque, un