diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_l283_d.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_l283_d.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2018-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000025829245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829245.xml
+Date de début: 2018-08-01
+Date de fin: 2024-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000037269079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269079.xml
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###### Article L283 D
@@ -16,9 +16,9 @@ pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 4° du II de l'articl
de leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en
vigueur.
-II. – Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret
-commercial, industriel ou professionnel ou dont la communication serait de
-nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
+II. – Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret des
+affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à
+porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
Toutefois, les administrations financières ne peuvent refuser de fournir ces
informations pour la seule raison qu'elles sont détenues par une banque, un