Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028438264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/82/LEGIARTI000028438264.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/40/LEGIARTI000030024003.xml
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###### Article L176
@ -14,17 +14,6 @@ l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle
cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
2 de l'article 269 du code général des impôts.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au
titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article
269 du code général des impôts pour les contribuables dont les revenus
bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 169 et pour les
périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie
du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du
même code. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour
lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées
sur les périodes d'imposition non prescrites visées au présent alinéa.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
@ -55,8 +44,8 @@ d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a
concouru à la détermination du crédit dont bénéficie le redevable mentionné au 1
du même article en application du b du 3 dudit article peut être remise en cause
à hauteur du montant de ce crédit, nonobstant les dispositions prévues aux
premier et troisième alinéas du présent article.<br />
premier et deuxième alinéas du présent article.<br />
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent
applicables pour le contrôle du crédit de taxe mentionné au second alinéa du
même article 1693 ter A.
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au cinquième alinéa
demeurent applicables pour le contrôle du crédit de taxe mentionné au second
alinéa du même article 1693 ter A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658007.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355815.xml
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###### Article L51
@ -28,7 +28,8 @@ fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une
période postérieure ;<br />
5° Dans les cas de vérification de la comptabilité des sociétés mères qui ont
opté pour le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
opté pour le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code
général des impôts ;<br />
6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse
de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire ;<br />