Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538773
NOR: BUDF9500020D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025622475 Identifiant: LEGIARTI000028250103
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###### Article R*135 B-1 ###### Article R*135 B-1
L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la
direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 135 B, direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 135 B,
est selon le cas le maire, le président du conseil général, le président du est selon le cas le maire, le président du conseil départemental, le président
conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président
l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet de l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet
effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette
direction.<br /> direction.<br />