Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
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République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
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###### Article L253 ###### Article L253
@ -20,11 +20,11 @@ date limite de paiement.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les avis d'imposition issus du rôle primitif Par dérogation au premier alinéa, les avis d'imposition issus du rôle primitif
de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles,
d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de sa contribution d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que leur acompte,
additionnelle, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement sous forme sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal
dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables dont en ligne des contribuables dont l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681
l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681 sexies ou l'obligation de payer sexies ou l'obligation de payer par téléréglement est née au plus tard l'année
par téléréglement est née au plus tard l'année précédant l'émission du rôle.<br /> précédant l'émission du rôle.<br />
Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait
expressément la demande, ses avis d'imposition sont exclusivement disponibles expressément la demande, ses avis d'imposition sont exclusivement disponibles