Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
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République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036428408
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Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000037986735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986735.xml
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###### Article L253
@ -20,11 +20,11 @@ date limite de paiement.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les avis d'imposition issus du rôle primitif
de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles,
d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de sa contribution
additionnelle, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement sous forme
dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables dont
l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681 sexies ou l'obligation de payer
par téléréglement est née au plus tard l'année précédant l'émission du rôle.<br />
d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que leur acompte,
sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal
en ligne des contribuables dont l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681
sexies ou l'obligation de payer par téléréglement est née au plus tard l'année
précédant l'émission du rôle.<br />
Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait
expressément la demande, ses avis d'imposition sont exclusivement disponibles