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@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163140
- [Article R102 AB-1](article_r102_ab-1.md)
- [Article R102 AC-1](article_r102_ac-1.md)
- [Article R102 AE-1](article_r102_ae-1.md)
+- [Article R102 AG-1](article_r102_ag-1.md)
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@@ -0,0 +1,132 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037147600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/76/LEGIARTI000037147600.xml
+---
+
+###### Article R102 AG-1
+
+I.-1° En application de l'article L. 102 AG, dans un délai de trente jours
+suivant la découverte d'un changement de circonstances prévu au III de l'article
+30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures
+concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes
+financiers, dites norme commune de déclaration , l'institution financière
+demande aux titulaires de nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du même
+décret, sauf s'ils sont préexistants au sens du I du même article 15, de lui
+remettre les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences
+fiscales et de leurs numéros d'identification fiscale, à l'exception des cas
+prévus à l'article 57 du même décret.
+
+Elle applique la même procédure pour les informations nécessaires à
+l'identification des résidences fiscales et des numéros d'identification fiscale
+des personnes physiques qui contrôlent les entités définies au 1° du IV de
+l'article 11 du décret précité, à l'exception des cas prévus à l'article 57 du
+même décret.
+
+2° En l'absence de réponse complète à la première demande de l'institution
+financière dans un délai de soixante jours suivant la réception de cette demande
+par le titulaire de compte, une seconde demande doit être adressée dans un délai
+de trente jours à compter de l'expiration du délai de soixante jours précité.
+
+3° Ces demandes sont adressées, par voie postale ou par voie électronique, à la
+dernière adresse connue du titulaire du compte.
+
+II.-1° Les institutions financières doivent déclarer les situations dans
+lesquelles elles n'ont pas reçu d'informations complètes dans les trente jours
+qui suivent la réception de la seconde demande par le titulaire du compte.
+
+2° Les institutions financières souscrivent avant le 31 mars de chaque année une
+déclaration comportant les informations indiquées au V pour les situations
+mentionnées au 1° et constatées au 31 décembre de l'année précédente.
+
+III.-La déclaration est souscrite par l'institution financière ou par un
+prestataire tiers qu'elle désigne pour s'acquitter de son obligation
+déclarative.
+
+IV.-La déclaration est déposée par voie électronique auprès de la direction
+générale des finances publiques sur un support informatique dont celle-ci
+détermine les caractéristiques.
+
+V.-La déclaration prévue au I comporte les éléments suivants :
+
+1° a) En ce qui concerne l'institution financière soumise à l'obligation
+déclarative :
+
+i) La dénomination ;
+
+ii) La raison sociale ;
+
+iii) L'adresse ;
+
+iv) Le numéro SIREN ;
+
+v) Le cas échéant, le numéro d'identification ;
+
+b) Lorsque l'institution financière mandate un prestataire tiers pour assurer
+l'accomplissement de ses obligations déclaratives, ce dernier complète les
+informations relatives à son identification ainsi que celles de son mandant ;
+
+2° a) En ce qui concerne le titulaire du compte :
+
+i) Pour les personnes physiques :
+
+
+-le nom de famille ;
+
+-les prénoms ;
+
+-l'adresse ;
+
+-la date et le lieu de naissance ;
+
+-s'il y a lieu, les résidences fiscales ;
+
+-s'il y a lieu, les numéros d'identification fiscale ;
+
+
+ii) Pour les entités :
+
+
+-la dénomination ;
+
+-la raison sociale ;
+
+-l'adresse ;
+
+-s'il y a lieu, les résidences fiscales ;
+
+-s'il y a lieu, les numéros d'identification fiscale ;
+
+
+b) En ce qui concerne les personnes physiques qui contrôlent le titulaire de
+comptes :
+
+i) Pour ces personnes physiques, les mêmes éléments qu'au i du a ;
+
+ii) Pour l'entité titulaire de compte, en sus des éléments requis au ii du a, sa
+nature au sens du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016
+précité ;
+
+3° Le numéro de compte ;
+
+4° Les dates d'envoi des demandes au titulaire du compte et, si elles sont
+connues, les dates de réception de ces demandes par le titulaire ;
+
+5° La nature des informations manquantes nécessaires à l'identification.