Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

INSERE DANS LES 1ERE ET 2EME PARTIES DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES INTERVENUES ENTRE LE 04-07-1992 ET LE 18-08-1993.
LES PRINCIPAUX TEXTES CODIFIES SONT LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376),LES LOIS 92677,921446,LES DECRETS 92797,93819,9310,93265 ET 93309: CONSEQUENCES DU TRANSFERT DE LA GESTION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE LA DGI A LA DGDDI.
CREATION D'ARTICLES: SONT CODIFIEES AUX ARTICLES L80-F A L80-J (CHAP. I-BIS DU TITRE II) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'ENQUETE.L'ART. L84-A DEFINIT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION ENTRE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ET L'ADMINISTRATION FISCALE.L'ART. R23-B-1 PRECISE LA PROCEDURE DE L'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES PERSONNES MORALES ASSUJETTIES A LA TAXE DE 3% SUR LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES POSSEDES EN FRANCE.L'ART. R96-D-1 DEFINIT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES D'UN PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS.
LA CODIFICATION DE DISPOSITIONS NOUVELLES A NECESSITE L'ADAPTATION DE NOMBREUX ARTICLES DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: TRANSFERT DES COMPETENCES DE LA DGI A LA DGDDI EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE REGLEMENTATIONS ASSIMILEES.
MODIFIE ET COMPLETE DANS:
LA 1ERE PARTIE: LES ART. L25,L29 (AL. 1),L38 (1,3,4 ET AJOUT D'UN 7),L56 (2EMEMENT),L82-E; L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II; LES ART. L101,L116,L117,L118,L134-B,L139,L139-A,L140 (AL. 1 ET 2),L144,L145-A A L145-D,L147,L168,L177-A,L201 (AL. 1),L208 (AL. 1),L235 (AL. 1 ET 2); NOUVEL INTITULE DU II DES SECTIONS I ET II DU CHAP. I DU TITRE IV; LES ART. L257 (AL. 1),L261,L266 (AL. 2),L268,L269-A.
LA 2EME PARTIE: NOUVEL INTITULE DU II DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE II COMPLETE PAR UN ART. R23-B-1; L'ART. R24-3; INSERTION AUX A ET B DU III DE LA SECTION II SUSVISEE DES ART. R24-4 ET R26-3; INSERTION DES ART. R30-2,R36-B-1,R81-5 (AVANT LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II) ET A CETTE SECTION I,D'UN ART. R96-D-1; NOUVEL INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. PRECITE; MODIFIE L'ART. R101-1; INSERE LES ART. R107-2,R108-1,R109-2,R190-3; NOUVEL INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE III; MODIFIE LES AL. 3 DES ART. R211-1 ET R211-2; COMPLETE LA SECTION I (II) DU CHAP. II DU TITRE III PAR LES ART. R213-4 ET 214-1 ET LA SECTION II (III) PAR LES ART. R235-1,R236-1,R237-1,R238-1; MODIFIE LES ART. R247-2 (AL. 1),R247-6 A R247-9,R247-11; INSERE AU TITRE IV,CHAP. I,SECTIONS I (II: L'ART. R256-8),II (R258-1; NOUVEL INTITULE DU II; L'ART. R268-1); MODIFIE LES ART. R277-3 ET R277-5.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 21247 DU 01-03-1951.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-08-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179801
NOR: BUDF9300030D
Ancien identifiant: 1DX9931095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/98/JORFTEXT000000179801.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent f0e5924075
commit 407e26e5b7
3 changed files with 37 additions and 5 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815266.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/47/LEGIARTI000042914719.xml
---
###### Article L198 A
@ -22,10 +22,22 @@ ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu'aux terrains, aux entrepôts,
aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement. Ils peuvent
recueillir sur place des renseignements et justifications.<br />
Lorsque la demande est déposée par le représentant d'un assujetti unique
constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, l'avis
d'instruction sur place est adressé à un ou plusieurs membres de l'assujetti
unique dont les opérations ont concouru à la formation du crédit de taxe sur la
valeur ajoutée. Dans ce cas, le représentant est informé de l'engagement de la
ou des procédures d'instruction sur place.<br />
II. L'administration dispose d'un délai de soixante jours à compter de la
première intervention sur place pour prendre sa décision. La décision rejetant
tout ou partie de la demande de remboursement est motivée.<br />
Lorsque la demande est déposée par le représentant d'un assujetti unique
constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, les
membres de l'assujetti unique ayant fait l'objet de la procédure prévue au I du
présent article sont informés de la décision transmise au représentant.<br />
III. Lorsque, du fait du contribuable, l'administration n'a pas pu procéder
aux constats matériels ou consulter sur place les livres, documents et pièces
justificatives mentionnés au I dans un délai de soixante jours à compter de la
@ -40,5 +52,10 @@ contribuable de l'avis d'instruction sur place mentionné au I.<br />
V. En l'absence de décision de l'administration dans les délais prévus aux II
et IV du présent article, il est fait droit à la demande de remboursement.<br />
Les délais prévus aux II et IV du présent article ne sont pas applicables à
l'instruction d'une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée déposée par le représentant d'un assujetti unique constitué en
application de l'article 256 C du code général des impôts.<br />
VI. Les opérations réalisées en application du présent article ne constituent
pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13.

View file

@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163155
- [Article R*257-0 A-1](article_r257-0_a-1.md)
- [Article R*257-0 B-1](article_r257-0_b-1.md)
- [Article R*257-0 B-2](article_r257-0_b-2.md)
- [Article R*257-1](article_r257-1.md)
- [Article R257 B-1](article_r257_b-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044102038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/20/LEGIARTI000044102038.xml
---
###### Article R*257-1
La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du
ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes
restant dues.