Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP)

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033850689
NOR: ECFE1637609D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/85/06/JORFTEXT000033850689.xml
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République française 2017-01-12 00:00:00 +01:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029397496
- [Article R*135 S-2](article_r135_s-2.md)
- [Article R135 ZB-1](article_r135_zb-1.md)
- [Article R135 ZC-1](article_r135_zc-1.md)
- [Article R135 ZG-1](article_r135_zg-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033851425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/14/LEGIARTI000033851425.xml
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###### Article R135 ZG-1
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
délivre les habilitations mentionnées à l'article L. 135 ZG aux agents relevant
de son autorité, individuellement désignés pour accéder aux fichiers,
informations et traitement mentionnés à ce même article.<br />
Ces habilitations sont personnelles.<br />
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne
peut déléguer l'exercice de cette compétence qu'au secrétaire général de cette
autorité.<br />
Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la
fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces
habilitations.