Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038812074
NOR: LOGL1909489R
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021539546 Identifiant: LEGIARTI000038834647
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###### Article L152 A ###### Article L152 A
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et L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des
impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations
familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions
d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au