diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iii/article_l136.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iii/article_l136.md index d50f3bcae..3863b15d6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iii/article_l136.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iii/article_l136.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000018014189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014189.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033817287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817287.xml ---

Article L136

-La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre -d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission -nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à -l'article 1651 H du même code peut recevoir des agents des impôts communication -des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords -qui lui sont soumis. Ces renseignements peuvent porter sur les éléments de -comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables. +La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à +l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts +directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même +code peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements utiles +pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. Ces +renseignements peuvent porter sur les éléments de comparaison extraits des +déclarations d'autres contribuables.
@@ -25,7 +25,55 @@ comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables. @@ -33,7 +81,7 @@ comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables.