LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133962
#### Titre II : Le contrôle de l'impôt
- [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Droit d'enquête](chapitre_i_bis)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006147329
---
##### Chapitre I bis : Droit d'enquête
- [Article L80 I](article_l80_i.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006315102
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315102.xml
---
###### Article L80 I
Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer
du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les
manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux
acquisitions et livraisons, entrant dans le champ d'application de la taxe sur
la valeur ajoutée, effectuées avec des Etats membres de la Communauté économique
européenne.<br />
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx EURX9200218L EURX9200218L-11 (Loi 93-1420 1993-12-31
art. 11 JORF 1er janvier 1994). Edition du 27 octobre 1995. Décret 95-1281
1995-12-11 1995-10-27 V 01 CGI Livre des procédures fiscales L80 F à L80 H. Les
agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du
droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les
manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux
acquisitions et livraisons, entrant dans le champ d'application de la taxe sur
la valeur ajoutée, effectuées avec des Etats membres de la Communauté
européenne.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180051
###### Opérations de transfert de fonds à l'étranger.
- [Article L96 A](article_l96_a.md)
- [Article L96 B](article_l96_b.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006315149
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL096ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315149.xml
---
###### Article L96 B
Les personnes mentionnées à l'article 286 quater du code général des impôts sont
tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à
cet article.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315183
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315183.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315184
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315184.xml
---
###### Article L102 B
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les
droits de communication et de contrôle de l'administration doivent être
conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière
opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les
documents ou pièces ont été établis.<br />
I. - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer
les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration
doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la
dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à
laquelle les documents ou pièces ont été établis.<br />
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres,
registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou
@ -25,9 +25,10 @@ Les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit
une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées
pendant le délai prévu au premier alinéa.<br />
Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés aux alinéas précédents, les informations,
données ou traitements soumis au contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du
délai prévu à l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la
programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à
l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.
II. - Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés aux alinéas précédents, les
informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à
l'expiration du délai prévu à l'article L. 169. La documentation relative aux
analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être
conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle
elle se rapporte.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163102
- [Article L176](article_l176.md)
- [Article L177](article_l177.md)
- [Article L177 A](article_l177_a.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315422
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL177ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315422.xml
---
###### Article L177 A
En ce qui concerne la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles
cinématographiques prévue à l'article 1621 du code général des impôts, le droit
de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176
en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315905
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL178AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315905.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315906
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL178AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315906.xml
---
###### Article L178
@ -16,12 +16,10 @@ première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateu
l'impôt.<br />
Toutefois, en ce qui concerne l'impôt sur les spectacles prévu à l'article 1559
du code général des impôts, la taxe annuelle sur les jeux de boules et de
du code général des impôts et la taxe annuelle sur les jeux de boules et de
quilles comportant des dispositifs électromécaniques prévue à l'article 1582 bis
du même code et la taxe spéciale sur le prix des places cinématographiques
prévue à l'article 1621 du même code, le droit de reprise de l'administration
s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le
chiffre d'affaires.<br />
du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai
fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Des dispositions particulières, prévues aux articles 621 à 624 du code général
des impôts, s'appliquent par ailleurs aux acquits-à-caution.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197477
- [Article L26](article_l26.md)
- [Article L29](article_l29.md)
- [Article L36](article_l36.md)
- [Article L36 A](article_l36_a.md)
- [Article L36 B](article_l36_b.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006314995
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL036ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314995.xml
---
###### Article L36 A
Les opérateurs visés aux a et c du II de l'article 57 et aux articles 61 et 62
de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 sont soumis aux contrôles de
l'administration dans les conditions prévues à l'article L35.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315669
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL038AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315669.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315670
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL038AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315670.xml
---
###### Article L38
@ -33,12 +33,12 @@ de le tenir informé de leur déroulement.<br />
L'ordonnance comporte :<br />
- le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de grande
le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de grande
instance ;<br />
- l'adresse des lieux à visiter ;<br />
l'adresse des lieux à visiter ;<br />
- le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu
le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu
l'autorisation de procéder aux opérations de visite.<br />
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit
@ -87,9 +87,9 @@ d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis
en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration
des impôts.<br />
Les agents de l'administration des impôts mentionnés au 1 ci-dessus, l'occupant
des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls
prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br />
Les agents de l'administration des impôts mentionnés au 1, l'occupant des lieux
ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre
connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br />
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des
droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de
@ -115,12 +115,11 @@ mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.<br
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux après
exécution de la transaction consécutive à la rédaction du procès-verbal de
constatation des infractions prévu par le a de l'article L. 212 du présent livre
; en cas de poursuites judiciaires, leur restitution est autorisée par
l'autorité judiciaire compétente.<br />
constatation des infractions prévu par l'article L. 212 A ; en cas de poursuites
judiciaires, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire
compétente.<br />
6. Les informations recueillies ne peuvent être exploitées dans le cadre d'une
procédure de vérification de comptabilité ou de contrôle de revenu qu'après
restitution des pièces ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures
de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 du présent
livre.
de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47.