diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md index 22baddae76..5a22f1207a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022175217 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/52/LEGIARTI000022175217.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023480485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480485.xml --- ###### Article L16 B @@ -90,7 +90,7 @@ acte d'huissier de justice.
Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la -cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
+cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à @@ -170,7 +170,7 @@ Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et la voie de recours. +tenues de constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md index fb53545a4d..2aab4ca9bf 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023719036 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/90/LEGIARTI000023719036.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000023480479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480479.xml --- ###### Article L38 @@ -101,7 +101,7 @@ acte d'huissier de justice.
Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la -cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
+cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à @@ -145,7 +145,7 @@ au premier alinéa du 3 ci-dessus ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens -et avoirs saisis sont placés sous scellés.L'occupant des lieux ou son +et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.
@@ -172,7 +172,7 @@ Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du 2. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de -constituer avoué.
+constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à