Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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République française 2018-06-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031815869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/58/LEGIARTI000031815869.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037094951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/49/LEGIARTI000037094951.xml
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###### Article L166
@ -16,11 +16,4 @@ que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations
leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de
gestion, associations ou organismes mixtes de gestion. Ces renseignements
peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont l'adhérent a
fait l'objet.<br />
Elle peut également porter à la connaissance de la commission régionale prévue
par l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, qui émet un avis
sur la demande de renouvellement ou de retrait de l'agrément accordé à un centre
de gestion ou un organisme mixte de gestion, les renseignements qui sont
nécessaires à cet organisme pour lui permettre de se prononcer sur les affaires
qui lui sont soumises.
fait l'objet.