Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
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République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-31 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2005-01-01
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###### Article L16 ###### Article L16
@ -22,7 +22,8 @@ L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les
éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont
définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des
gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont
définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code.<br /> définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles
qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.<br />
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de