diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md index a102637c..f857e449 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031961983 ##### Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents - [Article A102 B-1](article_a102_b-1.md) +- [Article A102 B-2](article_a102_b-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_a102_b-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_a102_b-2.md new file mode 100644 index 00000000..09685982 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_a102_b-2.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034311685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/16/LEGIARTI000034311685.xml +--- + +###### Article A102 B-2 + +I. – Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers +un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur +reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie +conforme à l'original en image et en contenu.
+ +Les couleurs sont reproduites à l'identique en cas de mise en place d'un code +couleur. Les dispositifs de traitements sur l'image sont interdits.
+ +En cas de recours à la compression de fichier, cette dernière doit s'opérer sans +perte.
+ +II. – L'archivage numérique peut être effectué par l'assujetti ou par un tiers +mandaté à cet effet.
+ +Les opérations d'archivage numérique des factures établies originairement sur +support papier sont définies selon une organisation documentée, faisant l'objet +de contrôles internes, permettant d'assurer la disponibilité, la lisibilité et +l'intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la durée de +conservation.
+ +III. – Afin de garantir l'intégrité des fichiers issus de la numérisation, +chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document +Format) ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) dans le but de garantir +l'interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données et est assorti +:
+ +1° D'un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel +général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
+ +2° D'une empreinte numérique ;
+ +3° D'une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au +référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
+ +4° Ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par +une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française +(Trust-service Status List-TSL).
+ +Chaque fichier est horodaté, au moins au moyen d'une source d'horodatage +interne, afin de dater les différentes opérations réalisées.