Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la  décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020900294
NOR: MCCK0909989R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/90/02/JORFTEXT000020900294.xml
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- [Article L101](article_l101.md)
- [Article L102](article_l102.md)
- [Article L102 A](article_l102_a.md)
- [Article L102 AA](article_l102_aa.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020529928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/99/LEGIARTI000020529928.xml
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###### Article L102 AA
I. Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au a du 1° du II de
l'article 1609 sexdecies du code général des impôts sont tenus de fournir à
chaque éditeur d'un service de télévision mentionné au I de cet article ainsi
qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état
récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile
précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires par le
service de télévision concerné.<br />
II.-Les personnes mentionnées au c du 1° du II de l'article 1609 sexdecies du
code général des impôts assurant l'encaissement des sommes versées par les
opérateurs de communications électroniques sont tenues de fournir à chaque
éditeur de services de télévision ainsi qu'à l'administration des impôts, avant
le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes prévues au c du
1° du II de cet article qu'elles ont encaissées au cours de l'année civile
précédente.<br />
III. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020529951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/99/LEGIARTI000020529951.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000020905832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905832.xml
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###### Article L163
Le centre national de la cinématographie, ainsi que les sociétés d'auteurs,
d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir communication,
de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs
aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de
l'administration des impôts tous les renseignements :<br />
Le Centre national de cinématographie peut recevoir communication de
l'administration des impôts, pour chaque redevable, de tous renseignements
relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code
général des impôts.
1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle
;<br />
2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux
articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée
;<br />
3° Relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du
code général des impôts.<br />
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent
recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux
recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.