Décret no 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme

LA REMISE GRACIEUSE DES PENALITES LIQUIDEES A DEFAUT DE PAIEMENT A LA DATE D'EXIGIBILITE DES TAXES,VERSEMENTS ET PARTICIPATIONS MENTIONNES A L'ART. 118 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989) PEUT ETRE TOTALE OU PARTIELLE.
ELLE EST SUBORDONNEE AU PAIEMENT INTEGRAL DE CES TAXES,VERSEMENTS ET PARTICIPATIONS ET PEUT ETRE ASSORTIE DE CONDITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DU PRINCIPAL FIXEES PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC BENEFICIAIRES.
LA PROPOSITION DE DECISION FORMULEE PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT EST MOTIVEE.Y SONT JOINTS LA DEMANDE DE REMISE DES PENALITES FORMULEE PAR LE REDEVABLE ET UN BORDEREAU DE LA SITUATION DU RECOUVREMENT INDIQUANT LES DATES ET MONTANTS DES RECOUVREMENTS OPERES SUR LES TAXES,VERSEMENTS ET PARTICIPATIONS,LES DATES ET MONTANTS DES PENALITES APPLIQUEES,LES DATES DES TENTATIVES DE RECOUVREMENT AMIABLE OU FORCE EFECTUEES PAR LE COMPTABLE AU TITRE DE CES PENALITES,ET LE MONTANT DES RECOUVREMENTS OBTENUS.
IL NE PEUT ETRE ACCORDE DE REMISE GRACIEUSE POUR UN MONTANT INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ART. 1965-L DU CODE GENERAL DES IMPOTS,SOIT 50FRS.CE MONTANT S'APPRECIE PAR TAXE,VERSEMENT OU PARTICIPATION.
LES DECISIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT TRANSMISES AU COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT POUR NOTIFICATION AU DEBITEUR.
L'ABSENCE DE DECISION DANS UN DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA PROPOSITION DU COMPTABLE VAUT REJET DE LA DEMANDE.
LES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PERCUS PAR L'ETAT SUR LES PENALITES NE SONT PAS RESTITUES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729814
NOR: BUDZ9600007D
Ancien identifiant: 1DX996628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/98/JORFTEXT000000729814.xml
This commit is contained in:
République française 1997-04-11 00:00:00 +00:00
parent 02aefdff6b
commit 3ac1b0e1e4
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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147390
- [Article R*247-15](article_r247-15.md)
- [Article R*247-16](article_r247-16.md)
- [Article R*247-17](article_r247-17.md)
- [Les taxes d'urbanisme](les_taxes_d_urbanisme/README.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163154
---
<h1>Les taxes d'urbanisme</h1>
- [Article R*251 A-1](article_r251_a-1.md)
- [Article R*251 A-2](article_r251_a-2.md)
- [Article R*251 A-3](article_r251_a-3.md)
- [Article R*251 A-4](article_r251_a-4.md)
- [Article R*251 A-5](article_r251_a-5.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316458
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR251AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316458.xml
---
<h1>Article R*251 A-1</h1>
La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date
d'exigibilité des taxes, versements et participations mentionnés à l'article L.
251 A peut être totale ou partielle.<br />
Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes, versements et
participations et peut être assortie de conditions relatives au paiement du
principal fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public bénéficiaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822428?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-17</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201093?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822428?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-17</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201093?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315537?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L251 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316460
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR251ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316460.xml
---
<h1>Article R*251 A-2</h1>
La proposition de décision formulée par le comptable chargé du recouvrement est
motivée. Y sont joints la demande de remise des pénalités formulée par le
redevable et un bordereau de la situation du recouvrement indiquant les dates et
montants des recouvrements opérés sur les taxes, versements et participations,
les dates et montants des pénalités appliquées, les dates des tentatives de
recouvrement amiable ou forcé effectuées par le comptable au titre de ces
pénalités, et le montant des recouvrements obtenus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-17</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201093?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-17</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201093?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316462
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR251ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316462.xml
---
<h1>Article R*251 A-3</h1>
Il ne peut être accordé de remise gracieuse pour un montant inférieur à celui
fixé par l'article 1965 L du code général des impôts. Ce montant s'apprécie par
taxe, versement ou participation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-17</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201093?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1965 L
</li>
<li>
1996-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-17</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201093?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006316464
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR251ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316464.xml
---
<h1>Article R*251 A-4</h1>
Les décisions des collectivités territoriales ou établissements publics sont
transmises au comptable chargé du recouvrement pour notification au débiteur.<br />
L'absence de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de
la proposition du comptable vaut rejet de la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025203385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-17</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201093?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-17</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201093?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
2012-01-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025203385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006316465
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR251AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316465.xml
---
<h1>Article R*251 A-5</h1>
Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités
remises ne sont pas restitués.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025203385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-17</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201093?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-17</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201093?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
2012-01-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025203385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>