Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE:

LES CHIFFRES DE 200000FRS,300000FRS ET 500000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS,600000FRS ET 1000000FRS:CEUX DE 200000FRS ET 1000000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 A DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS ET 200000FRS ;CELUI DE 200000FRS MENTIONNE AUX ART. 425-2 ET 428 DE L'ANNEXE III DU CGI ET LE CHIFFRE DE 500000FRS MENTIONNE A L'ART. 425-2 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 400000FRS ET 1000000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1965-G DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517217
Ancien identifiant: 1DX980591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/72/JORFTEXT000000517217.xml
This commit is contained in:
République française 1982-10-27 00:00:00 +01:00
parent 8a31e3aa5f
commit 3a39234013
5 changed files with 37 additions and 37 deletions

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147390
- [Article R247-7](article_r247-7.md)
- [Article R247-8](article_r247-8.md)
- [Article R247-9](article_r247-9.md)
- [Article R247-11](article_r247-11.md)
- [Article R*247-12](article_r247-12.md)
- [Article R*247-13](article_r247-13.md)
- [Article R*247-14](article_r247-14.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-27
Date de fin: 1992-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006316733
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316733.xml
---
###### Article R247-11
Pour obtenir la dispense du paiement prévu au deuxième alinéa de l'article L.
247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par
les comptables de la direction générale des impôts, adresser sa demande au
directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du
recouvrement.<br />
La décision appartient :<br />
a) Au directeur des services fiscaux, lorsque les sommes faisant l'objet de la
demande n'excèdent pas 750.000 F par exercice ou affaire, selon la nature des
impôts ;<br />
b) Au directeur général, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 1.750.000 F par exercice ou affaire ;<br />
c) Au ministre, dans les autres cas.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133996
- [Article R*247-5](article_r247-5.md)
- [Article R247-6](article_r247-6.md)
- [Article R247-10](article_r247-10.md)
- [Article R247-11](article_r247-11.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1982-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006316732
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316732.xml
---
###### Article R247-11
Pour obtenir la dispense du paiement prévu au deuxième alinéa de l'article L.
247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par
les comptables de la direction générale des impôts, adresser sa demande au
directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du
recouvrement.<br />
La décision appartient :<br />
a. Au directeur des services fiscaux, lorsque les sommes faisant l'objet de la
demande n'excèdent pas 400.000 F, par exercice ou affaire, selon la nature des
impôts ;<br />
b. Au directeur général, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 1.000.000 F par exercice ou affaire ;<br />
c. Au ministre, dans les autres cas.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006316697
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316697.xml
Date de début: 1982-10-27
Date de fin: 1985-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006316698
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316698.xml
---
###### Article R*247-4
@ -16,17 +16,17 @@ contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartie
a) Au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] chargé d'une
direction départementale lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 400.000 F [*montant limite*] par cote, exercice ou affaire, selon
n'excèdent pas 750.000 F [*montant limite*] par cote, exercice ou affaire, selon
la nature des impôts ;<br />
b) Au directeur régional des impôts ou au directeur des services fiscaux chargé
d'une direction spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions
établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes
faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 600.000 F par cote, exercice ou
faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1.100.000 F par cote, exercice ou
affaire ;<br />
c) Au directeur général des impôts, après avis du comité du contentieux fiscal,
douanier et des changes, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 1.000.000 F par cote, exercice ou affaire ;<br />
n'excèdent pas 1.750.000 F par cote, exercice ou affaire ;<br />
d) Au ministre, après avis du comité précité, dans les autres cas.