Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588664
NOR: ECOF0100014D
Ancien identifiant: 1DS001436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588664.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +00:00
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commit 3a36648b1d

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037526854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/68/LEGIARTI000037526854.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041474095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/40/LEGIARTI000041474095.xml
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<h1>Article L251 A</h1>
@ -14,11 +14,13 @@ de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par
l'administration fiscale, qui mentionne le nombre, le montant total, le montant
médian et le montant moyen des remises accordées, répartis par type de remise
accordée et par imposition concernée, pour les personnes morales et pour les
personnes physiques. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année
devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de
l'Assemblée nationale et du Sénat. [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4
décembre 2013].
personnes physiques. Ce rapport mentionne également ces mêmes informations
concernant les règlements d'ensemble réalisés par l'administration fiscale. Il
présente enfin les conventions judiciaires d'intérêt public signées en matière
fiscale. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année devant les
commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée
nationale et du Sénat. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013].
<details>
@ -28,7 +30,7 @@ décembre 2013].
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520332?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 262 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +55,7 @@ décembre 2013].
2013-12-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028279457?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013</a>
</li>
<li>
2018-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520332?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 262 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316459?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*251 A-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2012-03-01</a>