diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_y.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_y.md index 60ce5e44..79b2450f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_y.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_y.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2014-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000022517110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517110.xml +Date de début: 2014-06-20 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029109577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109577.xml --- ###### Article L135 Y @@ -21,11 +21,11 @@ la vente au détail et le nombre de positions de ravitaillement de carburant de l'établissement.
Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du -ministre chargé du commerce aux chambres de commerce et d'industrie -territoriales et départementales d'Ile-de-France pour l'exercice de leurs -missions prévues à l'article L. 711-2 du code de commerce et afin d'alimenter -leurs bases de données et d'information dans les conditions fixées par voie -réglementaire.
+ministre chargé du commerce au réseau des chambres de commerce et d'industrie +défini au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce pour +l'exercice de leurs missions prévues au 7° du même article L. 710-1 et aux +articles L. 711-2 et L. 711-8 du même code et afin d'alimenter leurs bases de +données et d'information dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Les bénéficiaires de ces communications sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel