Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
This commit is contained in:
République française 1984-07-24 00:00:00 +02:00
parent 75a01d0d09
commit 391e834f6e
3 changed files with 9 additions and 9 deletions

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147372
##### EXERCICE DES POURSUITES PENALES.
- [Article L230](article_l230.md)
- [Article L240](article_l240.md)
- [Article L246](article_l246.md)

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180074
- [Article L227](article_l227.md)
- [Article L228](article_l228.md)
- [Article L229](article_l229.md)
- [Article L230](article_l230.md)
- [Article L231](article_l231.md)
- [Article L232](article_l232.md)
- [Article L233](article_l233.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006315991
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL230AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315991.xml
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006315992
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL230AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315992.xml
---
###### Article L230
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315991.xml
Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.<br />
Lorsque l'infraction a été commise par un héritier dans les conditions prévues à
l'article 1837 du code général des impôts, le délai court à compter de
l'affirmation estimée frauduleuse.<br />
Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à l'article 1837
du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les trois ans qui
suivent l'affirmation jugée frauduleuse.<br />
La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de
six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et