Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588664
NOR: ECOF0100014D
Ancien identifiant: 1DS001436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588664.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027040433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/04/LEGIARTI000027040433.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-07
Identifiant: LEGIARTI000042653957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/39/LEGIARTI000042653957.xml
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###### Article R45 B-1
@ -13,6 +13,7 @@ I. La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en com
pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du
code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le
directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué
régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué
régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce
dernier.<br />