Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements

DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874214
Ancien identifiant: 1LX9591472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml
This commit is contained in:
République française 1999-03-31 00:00:00 +00:00
parent 5d50ab2d20
commit 38cc59d563
2 changed files with 124 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163093
<h1>Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification</h1>
- [Article L77](article_l77.md)
- [Article L78](article_l78.md)
- [Article L79](article_l79.md)
- [Article L80](article_l80.md)

View file

@ -0,0 +1,123 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315064
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL077AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315064.xml
---
<h1>Article L77</h1>
En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le
supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un
exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de
l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse
des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à
la notification de redressements. Dans ce dernier cas, la prescription est
réputée interrompue, au sens des articles L. 76 et L. 189, à hauteur des bases
de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés notifiées avant
déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées.<br />
Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une
opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement
déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues au premier alinéa ne
s'appliquent pas au montant de la taxe déductible (1).<br />
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où
le bénéfice correspondant aux redressements effectués est considéré comme
distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des
impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en
France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les
bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du
rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier
impôt.<br />
Lorsque les associés ou actionnaires sont domiciliés ou ont leur siège hors de
France, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due en
raison de cette distribution par application des dispositions du 2 de l'article
119 bis du code précité, est, à la demande des entreprises, établie sur le
montant du redressement soumis à l'impôt sur les sociétés, diminué du montant de
ce dernier impôt. En outre, le montant de cette retenue à la source constitue un
crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.<br />
Les demandes que les contribuables peuvent présenter au titre des troisième et
quatrième alinéas doivent être faites au plus tard dans le délai de trente jours
consécutif à la réception de la réponse aux observations prévue à l'article L.
57 ou, à défaut, d'un document spécifique les invitant à formuler lesdites
demandes.<br />
L'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas est soumise à la
condition que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les
sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes
assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source sur les
revenus de capitaux mobiliers se rapportant aux sommes qui leur ont été
distribuées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331002?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-383 du 18 mai 1999 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395469?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-383 du 18 mai 1999 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 109, 119 bis
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGI 1649 septies E 1, 2
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 54-1073 1954-11-04 ART. 3 I, II (LOI 54-809 1954-08-14 ART. UNIQUE)
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
1959-12-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements</a>
</li>
<li>
1959-12-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001491427?vers=git&vers=legifrance">Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements - article</a>
</li>
<li>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395469?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-383 du 18 mai 1999 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
1999-05-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331002?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-383 du 18 mai 1999 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315921?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315742?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051560?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>