From 37dfc3c9262d6aa058d2de6d2f9d40ea8fe15840 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Apr 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-934=20du=2030=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202003=20portant=20incorporation=20au=20livre=20des=20p?= =?UTF-8?q?roc=C3=A9dures=20fiscales=20de=20divers=20textes=20modifiant=20?= =?UTF-8?q?et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce=20liv?= =?UTF-8?q?re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le présent décret est pris en vertu de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01- 03-1951. Ce décret a pour objet d'insérer, à droit constant, dans les 1ère et 2ème parties du livre des procédures fiscales les dispositions législatives et réglementaires publiées au Journal officiel entre le 01-01- 2003 et le 31-08-2003 ainsi que d'autres textes antérieurs qui ont une incidence sur cet ouvrage. L'art. 1 du présent décret procède dans le livre des procédures fiscales : - au transfert des dispositions issues de l'art. 42 de la loi de programme pour l'outre-mer (2003-660 du 27-07-2003) dans un art. L. 45 F nouveau ; - à la réécriture de l'art. L. 162 B qui est "suiveur" de l'art. L. 231-16 du code de l'action sociale et des familles, lui même modifié par la loi 2003-289 du 31-03-2003 portant modification de la loi 2001-647 du 20-07-2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ; - à la péremption partielle des dispositions contenues à l'art. L. 169. A l'art. 2 du présent décret, les modifications des articles R* 80 B-1, R* 80 B-2, R* 80 B-3 et R* 80 B-4 sont la conséquence du nouveau régime prévu à l'art. 39 quinquies D du code général des impôts (CGI), en particulier de la suppression de l'agrément préalable. En définitive, ce décret insère ou modifie 7 art. du livre des procédures fiscales pour assurer par consolidation une cohérence juridique et une lisibilité du droit fiscal. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000795428 NOR: BUDF0300026D Ancien identifiant: 1DS003934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/54/JORFTEXT000000795428.xml --- .../section_vi/article_r80_b-2.md | 19 +++++++++---------- 1 file changed, 9 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-2.md index 827cd84b7..eb90b0808 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006316202 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BBXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316202.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025622463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622463.xml --- ###### Article R*80 B-2 La notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est adressée, par pli -recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction des services -fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de -souscrire ses déclarations de résultats ; elle peut également faire l'objet d'un -dépôt contre décharge. +recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction +départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend +le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations +de résultats ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.