Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025060146
NOR: EFIE1113659D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/01/JORFTEXT000025060146.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316629
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316629.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025101136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/11/LEGIARTI000025101136.xml
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<h1>Article R*190-1</h1>
@ -38,13 +37,13 @@ de ce service.<br />
Les entreprises mentionnées aux deuxième à septième alinéas du I de l'article
1649 quater B quater du code général des impôts adressent au service chargé des
grandes entreprises l'ensemble des réclamations portant sur les impôts qui
relèvent de sa compétence ainsi que sur les dégrèvements prévus en matière de
taxe professionnelle aux articles 1647 bis et 1647 B sexies, quelle que soit la
période sur laquelle portent ces réclamations. Toutefois, les réclamations
portant sur une imposition dont l'assiette a été établie à l'initiative d'une
direction des services fiscaux, d'une direction spécialisée ou d'un autre
service à compétence nationale sont adressées à cette direction ou à ce
service.<br />
relèvent de sa compétence ainsi que sur les dégrèvements prévus aux articles
1647 bis, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C, quelle que
soit la période sur laquelle portent ces réclamations. Toutefois, les
réclamations portant sur une imposition dont l'assiette a été établie à
l'initiative d'une direction des services fiscaux, d'une direction spécialisée
ou d'un autre service à compétence nationale sont adressées à cette direction ou
à ce service.<br />
Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.
@ -56,7 +55,7 @@ Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1025 du 21 août 2006 relatif à la compétence des services de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,10 +69,7 @@ Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.
CONCORDANCE source CGI 1931
</li>
<li>
2006-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1025 du 21 août 2006 relatif à la compétence des services de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
2011-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622405?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*198-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>