Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509287 Ancien identifiant: 1LX9631316 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-01
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Date de début: 2007-12-29
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Date de fin: 2007-12-29
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315903
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Identifiant: LEGIARTI000018014122
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL176AAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315903.xml
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###### Article L176
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###### Article L176
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@ -16,12 +15,14 @@ cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
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2 de l'article 269 du code général des impôts.<br />
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2 de l'article 269 du code général des impôts.<br />
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Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
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Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
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l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au
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l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
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titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
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titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
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2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n'a pas
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2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n'a pas
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déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a
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déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a
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pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
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pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
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greffe du tribunal de commerce.<br />
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greffe du tribunal de commerce, ou lorsque l'administration a dressé un
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procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
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16-0 BA, au titre d'une année postérieure.<br />
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Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
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Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
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début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en
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début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en
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@ -38,5 +39,5 @@ travaux.<br />
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Dans les cas prévus aux II et III de l'article 284 du code général des impôts,
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Dans les cas prévus aux II et III de l'article 284 du code général des impôts,
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le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
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le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
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année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est
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année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est
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subordonné l'octroi du taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4 ou 5 du I de
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subordonné l'octroi du taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 octies (1), 4 ou 5
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l'article 278 sexies du même code ont cessé d'être remplies.
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du I de l'article 278 sexies du même code ont cessé d'être remplies.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-12
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Date de début: 2007-12-29
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Date de fin: 2007-12-29
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006315952
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Identifiant: LEGIARTI000018014141
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL051AAXXXXXAC
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###### Article L51
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###### Article L51
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@ -17,8 +16,10 @@ au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il e
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fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des
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fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des
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opérations déterminées ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 176 en
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opérations déterminées ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 176 en
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matière de taxes sur le chiffre d'affaires et L. 187 en cas d'agissements
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matière de taxes sur le chiffre d'affaires et L. 187 en cas d'agissements
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frauduleux, ainsi que dans les cas de vérification de la comptabilité des
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frauduleux ainsi que dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal
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sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A du code
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de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au
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général des impôts et dans les cas prévus à l'article L. 188 A après
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titre d'une période postérieure, ainsi que dans les cas de vérification de la
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l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou
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comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article
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223 A du code général des impôts et dans les cas prévus à l'article L. 188 A
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après l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou
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territoire.
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territoire.
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