Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006315903
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL176AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315903.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018014122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014122.xml
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###### Article L176
@ -16,12 +15,14 @@ cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
2 de l'article 269 du code général des impôts.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n'a pas
déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a
pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
greffe du tribunal de commerce.<br />
greffe du tribunal de commerce, ou lorsque l'administration a dressé un
procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
16-0 BA, au titre d'une année postérieure.<br />
Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en
@ -38,5 +39,5 @@ travaux.<br />
Dans les cas prévus aux II et III de l'article 284 du code général des impôts,
le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est
subordonné l'octroi du taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4 ou 5 du I de
l'article 278 sexies du même code ont cessé d'être remplies.
subordonné l'octroi du taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 octies (1), 4 ou 5
du I de l'article 278 sexies du même code ont cessé d'être remplies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006315952
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL051AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315952.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018014141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014141.xml
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###### Article L51
@ -17,8 +16,10 @@ au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il e
fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des
opérations déterminées ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 176 en
matière de taxes sur le chiffre d'affaires et L. 187 en cas d'agissements
frauduleux, ainsi que dans les cas de vérification de la comptabilité des
sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A du code
général des impôts et dans les cas prévus à l'article L. 188 A après
l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou
frauduleux ainsi que dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal
de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au
titre d'une période postérieure, ainsi que dans les cas de vérification de la
comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article
223 A du code général des impôts et dans les cas prévus à l'article L. 188 A
après l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou
territoire.