Décret no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail

POUR POUVOIR ETRE CERTIFIES EN APPLICATION DE L'ART. 121 (I) SUSVISE:
LES ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL;
L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DOIT COMPORTER LES INDICATIONS,LA DECLARATION,LES PROCES-VERBAUX Y DESIGNES.
COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGREMENT DEPOSEE PREALABLEMENT A L'OPERATION EN APPLICATION DE L'ART. 121 (III).
INSERTION D'UN ART. R45-E-1 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
LE CREDIT D'IMPOT EST IMPUTE SUR L'IMPOT DU APRES LES PRELEVEMENTS NON LIBERATOIRES ET LES CREDITS D'IMPOT NON RESTITUABLES.
ABROGE LE DECRET 85347 DU 19-03-1985.
LE CREDIT D'IMPOT EST ATTRIBUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS AUX ENTREPRISES MAINTENANT OU ACCROISSANT LA DUREE D'UTILISATION DE LEURS EQUIPEMENTS ET PROCEDANT A UNE REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167640
NOR: TEFT9003614D
Ancien identifiant: 1DX990607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/76/JORFTEXT000000167640.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163134
- [Article R45 B-1](article_r45_b-1.md)
- [Article R45 D-1](article_r45_d-1.md)
- [Article R45 E-1](article_r45_e-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006316173
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316173.xml
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###### Article R45 E-1
Les agents du ministère chargé de l'emploi peuvent procéder à la constatation et
la vérification sur place des conditions auxquelles est subordonné l'octroi du
crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et
réduction de la durée hebdomadaire du travail mentionné à l'article L45 E et des
éléments servant à son calcul.<br />
Les entreprises sont alors tenues de présenter tous documents et de laisser
procéder à toutes constatations matérielles.<br />
Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'entreprise et à
l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au
présent livre.