From 33ffa923e1048088ac181c724486550244027f29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2048-1986=20du=209=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201948=20portant=20r=C3=A9forme=20fiscale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎ Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000686689 Ancien identifiant: 1DX9481986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml --- .../section_ii/i/article_l16.md | 39 ++++++++++--------- 1 file changed, 20 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md index 0c1e058bc..1a190225d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_l16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315645 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315645.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026946804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/68/LEGIARTI000026946804.xml --- ###### Article L16 @@ -26,20 +25,22 @@ qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus -importants que ceux qu'il a déclarés. En particulier, si le contribuable allègue -la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du -décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, -l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et -celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé. -Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons -mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de -titres de même nature, quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait -pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans -les conditions prévues au 4° et 6° du III bis du même article. Il en va de même -pour les ventes d'or monnayé ou d'or en barres ou en lingots de poids et de -titres admis par la Banque de France, lorsque l'identité et le domicile du -vendeur n'ont pas été enregistrés par l'intermédiaire ou lorsqu'elles ne sont -pas attestées par la comptabilité de l'intermédiaire.
+importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants +crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus +déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. En particulier, si le +contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou +arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article +157 du même code, l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces +bons ou titres et celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine +de l'intéressé. Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le +remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code +général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date +d'émission, lorsqu'il n'avait pas communiqué son identité et son domicile fiscal +à l'établissement payeur dans les conditions prévues au 4° du III bis du même +article. Il en va de même pour les ventes d'or monnayé ou d'or en barres ou en +lingots de poids et de titres admis par la Banque de France, lorsque l'identité +et le domicile du vendeur n'ont pas été enregistrés par l'intermédiaire ou +lorsqu'elles ne sont pas attestées par la comptabilité de l'intermédiaire.
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de