Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006315893 Identifiant: LEGIARTI000006315894
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###### Article L169 ###### Article L169
@ -19,13 +19,13 @@ l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle a
titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé
dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas
fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
greffe du tribunal de commerce (1).<br /> greffe du tribunal de commerce.<br />
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne
s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une
catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés (1).<br /> catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.<br />
Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis
par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont
@ -40,7 +40,4 @@ dispositions prévues au premier alinéa.<br />
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au quatrième alinéa Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au quatrième alinéa
demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis
au quatrième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.<br /> au cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement
au 31 décembre 1996.