Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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commit 33d0d5237c

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315893
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315893.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006315894
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315894.xml
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###### Article L169
@ -19,13 +19,13 @@ l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle a
titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé
dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas
fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
greffe du tribunal de commerce (1).<br />
greffe du tribunal de commerce.<br />
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne
s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une
catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés (1).<br />
catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.<br />
Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis
par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont
@ -40,7 +40,4 @@ dispositions prévues au premier alinéa.<br />
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au quatrième alinéa
demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis
au quatrième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement
au 31 décembre 1996.
au cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.