Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
This commit is contained in:
parent
03d9d0666d
commit
33d0d5237c
1 changed files with 8 additions and 11 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006315893
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315893.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006315894
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L169
|
||||
|
@ -19,13 +19,13 @@ l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle a
|
|||
titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé
|
||||
dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas
|
||||
fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
|
||||
greffe du tribunal de commerce (1).<br />
|
||||
greffe du tribunal de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
|
||||
catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
|
||||
quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne
|
||||
s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une
|
||||
catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés (1).<br />
|
||||
catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.<br />
|
||||
|
||||
Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis
|
||||
par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont
|
||||
|
@ -40,7 +40,4 @@ dispositions prévues au premier alinéa.<br />
|
|||
|
||||
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au quatrième alinéa
|
||||
demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis
|
||||
au quatrième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
(1) Ces dispositions s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement
|
||||
au 31 décembre 1996.
|
||||
au cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue