Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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République française 2013-12-22 00:00:00 +00:00
parent 6e0e05803f
commit 33324fd42e

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2013-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024678989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678989.xml
Date de début: 2013-12-22
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028360494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/36/04/LEGIARTI000028360494.xml
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<h1>Article R256-8</h1>
@ -24,9 +24,10 @@ changement.<br />
Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction
nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de
rectification ou d'une procédure d'imposition d'office sont établis, signés et
rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de
Paris Sud-Ouest.
rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement par
cette direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à
l'étranger sont établis, signés et rendus exécutoires par le comptable chargé du
pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.
<details>
@ -36,7 +37,7 @@ Paris Sud-Ouest.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028354868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +56,10 @@ Paris Sud-Ouest.
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000637070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
2011-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028354860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028354860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés VIGUEUR</a>
2013-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028354868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030678657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-607 du 3 juin 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés VIGUEUR</a>