Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038559635
NOR: ECOE1907436D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/96/JORFTEXT000038559635.xml
This commit is contained in:
République française 2019-06-08 00:00:00 +02:00
parent 23daeae9d0
commit 3208192327
6 changed files with 51 additions and 69 deletions

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191975
- [Article L171-0 A](article_l171-0_a.md) - [Article L171-0 A](article_l171-0_a.md)
- [Article L171 A](article_l171_a.md) - [Article L171 A](article_l171_a.md)
- [Article L172](article_l172.md) - [Article L172](article_l172.md)
- [Article L172 A](article_l172_a.md)
- [Article L172 C](article_l172_c.md) - [Article L172 C](article_l172_c.md)
- [Article L172 E](article_l172_e.md) - [Article L172 E](article_l172_e.md)
- [Article L172 F](article_l172_f.md) - [Article L172 F](article_l172_f.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006315403
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL172ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315403.xml
---
###### Article L172 A
Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires s'applique :<br />
1° A la participation des employeurs au financement des actions de formation
professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C du code général des impôts
;<br />
2° (Disposition devenue sans objet).

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-06-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038001671 Identifiant: LEGIARTI000038623861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/16/LEGIARTI000038001671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/38/LEGIARTI000038623861.xml
--- ---
###### Article R*112 A-1 ###### Article R*112 A-1
@ -14,24 +14,28 @@ gratuitement à disposition du public les informations mentionnées ci-après
relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens
immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années,
issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la
documentation littérale du cadastre. <br clear="none" /> documentation littérale du cadastre.<br clear="none" />
<br clear="none" />Pour chaque mutation, les éléments d'information mis à
disposition sont les suivants : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Date et nature de la mutation ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Prix ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code
et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune ;
<br clear="none" /> <br clear="none" />
<br clear="none" />d) Références cadastrales : code de la commune et du Pour chaque mutation, les éléments d'information mis à disposition sont les
département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de suivants :<br clear="none" />
situation des biens, le numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la <br clear="none" />
mutation fait partie d'une copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot a) Date et nature de la mutation ;<br clear="none" />
dans la limite de cinq lots par mutation ; <br clear="none" /> <br clear="none" />
<br clear="none" />e) Descriptif du bien dès lors qu'il a été déclaré à b) Prix ;<br clear="none" />
l'administration : surface “ Carrez ” telle que définie par l' article 4-1 du <br clear="none" />
décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du c) Adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti, surface voie, code postal et libellé de la commune ;<br clear="none" />
réelle au sens de l' article 324 M de l'annexe III du code général des impôts , <br clear="none" />
code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du d) Références cadastrales : code de la commune et du département, préfixe et
terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, le
spéciale. numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la mutation fait partie d'une
copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot dans la limite de cinq lots
par mutation ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
e) Descriptif du bien dès lors qu'il a été déclaré à l'administration : surface
“ Carrez ” telle que définie par l' article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars
1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, surface réelle au sens de l'
article 324 M de l'annexe III du code général des impôts , code type de local,
type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les
terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-06-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625254 Identifiant: LEGIARTI000038623837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/38/LEGIARTI000038623837.xml
--- ---
###### Article R213-4 ###### Article R213-4
@ -13,5 +13,4 @@ Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par les agents de
direction générale des finances publiques et par ceux de la direction générale direction générale des finances publiques et par ceux de la direction générale
des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les
contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux
mêmes règles, et la contribution prévue par l'article 527 du code général des mêmes règles.
impôts.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-06-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625258 Identifiant: LEGIARTI000038623853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/38/LEGIARTI000038623853.xml
--- ---
###### Article R190-3 ###### Article R190-3
@ -13,5 +13,4 @@ Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 sont ceux de la
direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des
douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les
réclamations relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances réclamations relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances
et impositions obéissant aux mêmes règles et à la contribution prévue par et impositions obéissant aux mêmes règles.
l'article 527 du code général des impôts.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10 Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-06-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881597 Identifiant: LEGIARTI000038623845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881597.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/38/LEGIARTI000038623845.xml
--- ---
###### Article R*208-3 ###### Article R*208-3
@ -22,10 +22,11 @@ b) (Abrogé)<br />
c) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, c) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe,
en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et
droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes, droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes,
redevances, impositions assimilées et de la contribution prévue par l'article redevances et impositions assimilées recouvrés par les comptables de la
527 du code général des impôts recouvrés par les comptables de la direction direction générale des douanes et droits indirects.<br />
générale des douanes et droits indirects.<br />
La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le
délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur
mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi. mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi.<br />
<div><br /></div>