Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036798967
NOR: CPAE1803079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/79/89/JORFTEXT000036798967.xml
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@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163136
- [Article R*80 B-13](article_r80_b-13.md)
- [Article R*80 B-14](article_r80_b-14.md)
- [Article R*80 B-15](article_r80_b-15.md)
- [Article R*80 B-16](article_r80_b-16.md)
- [Article R*80 C-1](article_r80_c-1.md)
- [Article R*80 C-2](article_r80_c-2.md)
- [Article R*80 C-3](article_r80_c-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036801080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/10/LEGIARTI000036801080.xml
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###### Article R*80 B-16
La demande prévue au 9° de l'article L. 80 B, établie conformément à un modèle
fixé par arrêté du ministre chargé du budget, précise le nom ou la raison
sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par
l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif. Elle mentionne
la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les
modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des
plus-values mises en sursis d'imposition. Elle présente également de façon
complète la nature et le contexte économique de cette opération, ses
conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres
informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'en apprécier
les motifs et objectifs.<br />
La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au
directeur général des finances publiques. Elle peut également faire l'objet d'un
dépôt contre remise d'un récépissé.<br />
Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des
dispositions du premier alinéa, elle invite le contribuable, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments
complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions
prévues au deuxième alinéa.<br />
Le délai de six mois prévu au 9° de l'article L. 80 B court à compter de la
réception de la demande par le directeur général des finances publiques ou, le
cas échéant, à compter de la réception des compléments demandés.