Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017841349 Identifiant: LEGIARTI000018570220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570220.xml
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###### Article L111 ###### Article L111
@ -31,23 +31,7 @@ fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'applicati
du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la
charge de chaque redevable.<br /> charge de chaque redevable.<br />
I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le I bis. (Disjoint).<br />
revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son
ressort.<br />
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour
lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la
commune mais qui y possèdent une résidence.<br />
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence territoriale.
L'administration peut en prescrire l'affichage.<br />
La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans des
conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du montant
de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à la base et
du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque
redevable.<br />
I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la
commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017853092 Identifiant: LEGIARTI000018570161
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###### Article L268 ###### Article L268
Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le
comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L143-3 et L143-4 du comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L.
code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande instance 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande
que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens instance que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes
appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les
attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du code de attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du code de
procédure civile. procédure civile.