Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036365283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/52/LEGIARTI000036365283.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048837008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/70/LEGIARTI000048837008.xml
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###### Article L135 F
Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut
obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de
l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L.
I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers
peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I
de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L.
621-9-3 ainsi qu'aux articles L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et
financier.
financier.<br />
II.-Pour les besoins de l'accomplissement de la mission définie à l'article L.
621-20-6 du code monétaire et financier, les agents de l'autorité mentionnée au
I du présent article, individuellement désignés et habilités par le secrétaire
général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier
contenant les informations mentionnées à l'article 1649 AC du code général des
impôts.