Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538773
NOR: BUDF9500020D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538773.xml
This commit is contained in:
République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
parent 85bd121ba2
commit 30d63add93
3 changed files with 23 additions and 26 deletions

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316278
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR135AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316278.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025622475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622475.xml
---
###### Article R*135 B-1
L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la
direction générale des impôts, en application de l'article L. 135 B, est selon
le cas le maire, le président du conseil général, le président du conseil
régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de
direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 135 B,
est selon le cas le maire, le président du conseil général, le président du
conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de
l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet
effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette
direction.<br />

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316280
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR135ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316280.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622484.xml
---
###### Article R*135 B-3
L'autorité territoriale ou son délégué prend toutes mesures permettant d'éviter
toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents supports de
l'information transmis par la direction générale des impôts et toutes mesures,
notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et
informations.<br />
l'information transmis par la direction générale des finances publiques et
toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation
des documents et informations.<br />
Il informe les personnes qui utilisent les informations ou en ont connaissance
des peines encourues en cas de rupture du secret professionnel.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316281
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR135ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316281.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622479.xml
---
###### Article R*135 B-4
@ -22,9 +21,9 @@ communiquées ne soient conservées, utilisées ou dupliquées à d'autres fins
celles indiquées par la convention.<br />
Cet intervenant, dont le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse seront
déclarés préalablement à la direction générale des impôts, doit être informé par
la collectivité ou l'établissement public des dispositions législatives et
réglementaires qui s'appliquent.<br />
déclarés préalablement à la direction générale des finances publiques, doit être
informé par la collectivité ou l'établissement public des dispositions
législatives et réglementaires qui s'appliquent.<br />
Le prestataire de services devra procéder à la destruction de tous les fichiers
manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de