Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023009023
NOR: ECEE1014059D
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République française 2010-11-08 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31 Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2010-11-08 Date de fin: 2013-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006316419 Identifiant: LEGIARTI000023019117
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###### Article R*228-6 ###### Article R*228-6
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Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, notifie Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, notifie
l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé.<br /> l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé.<br />
Le contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet Lorsque la commission a été saisie en application de l'article L. 228, sous
réserve des dispositions des troisième à sixième alinéas de cet article, le
contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet
avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par
l'administration lors du dépôt de la plainte. l'administration lors du dépôt de la plainte.