Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023009023
NOR: ECEE1014059D
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République française 2010-11-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006316419
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR228AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316419.xml
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2013-07-05
Identifiant: LEGIARTI000023019117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/91/LEGIARTI000023019117.xml
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###### Article R*228-6
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Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, notifie
l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé.<br />
Le contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet
Lorsque la commission a été saisie en application de l'article L. 228, sous
réserve des dispositions des troisième à sixième alinéas de cet article, le
contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet
avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par
l'administration lors du dépôt de la plainte.