Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509287 Ancien identifiant: 1LX9631316 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
This commit is contained in:
parent
39d6acaa73
commit
2fcf194629
1 changed files with 12 additions and 9 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-04-11
|
Date de début: 2004-08-11
|
||||||
Date de fin: 2004-08-11
|
Date de fin: 2007-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006315901
|
Identifiant: LEGIARTI000006315902
|
||||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL176AAXXXXXAD
|
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL176AAXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315901.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315902.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L176
|
###### Article L176
|
||||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
|
||||||
2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n'a pas
|
2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n'a pas
|
||||||
déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a
|
déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a
|
||||||
pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
|
pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
|
||||||
greffe du tribunal de commerce (1).<br />
|
greffe du tribunal de commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
|
Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
|
||||||
début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en
|
début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en
|
||||||
|
@ -29,10 +29,13 @@ matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 3
|
||||||
décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine
|
décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine
|
||||||
cette période.<br />
|
cette période.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas prévu au troisième alinéa du 1 du 7° de l'article 257 du code
|
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257 du code
|
||||||
général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la
|
général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la
|
||||||
fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle intervient la
|
fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle intervient la
|
||||||
délivrance du permis de construire ou le début des travaux.<br />
|
délivrance du permis de construire ou le début des travaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Ces dispositions s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement
|
Dans les cas prévus aux II et III de l'article 284 du code général des impôts,
|
||||||
au 31 décembre 1996.
|
le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
|
||||||
|
année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est
|
||||||
|
subordonné l'octroi du taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4 ou 5 du I de
|
||||||
|
l'article 278 sexies du même code ont cessé d'être remplies.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue